La Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement de la Commission européenne écrit à l’Ukraine pour lui rappeler que si elle veut adhérer à l’UE elle doit impérativement légaliser les unions de même sexe.
« Nous apprécions grandement le travail de vos organisations de la société civile qui défendent les droits fondamentaux et l’égalité des personnes LGBTIQ+ en Ukraine. Alors que l’Ukraine progresse sur la voie de l’adhésion à l’UE, il est essentiel que son cadre juridique soit conforme aux normes européennes consacrées dans la Charte des droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée et familiale et l’interdiction de toute discrimination, y compris à l’égard des personnes LGBTQI+, conformément à la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTQI+ pour 2026-2030. »
De ce fait, l’Ukraine doit adopter une loi garantissant « la reconnaissance juridique et la protection des couples de même sexe » conformément à la décision de la Cour européenne dans l’affaire « Maimoulaïne et Markov c. Ukraine ».
En juin 2023, l’Ukraine a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir refusé à sept reprises la reconnaissance légale d’un couple de deux hommes, au motif que la Constitution et le code ukrainien de la famille définissent expressément le mariage comme l’union familiale d’une femme et d’un homme…
Pour la CEDH ce n’est pas un motif valable. Voici un extrait de son raisonnement complètement tordu, niant la loi naturelle et la tradition immémoriale de l’humanité, et tout simplement la réalité de la famille (un homme et une femme qui font des enfants), mais qui s’impose à tous les Etats membres de l’UE :
La protection de la famille au sens traditionnel est, en principe, une raison sérieuse et légitime qui peut justifier une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle. Cependant, ce but est plutôt abstrait et une grande variété de mesures concrètes peuvent être utilisées pour le mettre en œuvre. De plus, la notion de famille est nécessairement évolutive, comme le montrent les changements qu’elle a subis depuis l’adoption de la Convention. La Cour a déjà jugé que rien ne permettait de dire qu’accorder une reconnaissance et une protection juridiques aux couples de même sexe dans une relation stable et engagée pouvait en soi nuire aux familles constituées de manière traditionnelle ou compromettre leur avenir ou leur intégrité. D’ailleurs, la reconnaissance des couples de même sexe n’empêche nullement les couples hétérosexuels de se marier ou de fonder une famille correspondant à leur conception de ce terme. Plus généralement, garantir des droits aux couples de même sexe n’implique pas en soi de nuire aux droits garantis à d’autres personnes ou à d’autres couples. Dès lors, la protection de la famille traditionnelle ne saurait en elle-même être retenue comme motif valable d’intérêt public justifiant le refus de toute reconnaissance et protection juridiques des couples de même sexe.
Le blog d'Yves Daoudal 